03.02.10
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Rubrik: Le Tribunal fédéral se prononce entièrement en faveur du coupable – le Conseil fédéral intervient.
Fonds Duvalier : vide juridique à combler au plus vite !
La coalition des organisations non gouvernementales (ONG) pour la restitution des fonds Duvalier à Haïti est profondément déçue de la décision du Tribunal fédéral publiée aujourd’hui. Elle espère que la lacune juridique apparue avec les jugements contradictoires rendus dans cette affaire sera comblée rapidement par le projet de Loi sur la restitution des biens mal acquis actuellement en préparation. La coalition est soulagée par la décision de dernière minute du Conseil fédéral de bloquer à nouveau ces fonds.
La coalition d’organisations non gouvernementales composée de l’Action place financière Suisse, de Pain pour le prochain, de la Déclaration de Berne, de l’Action de Carême, de la Plate-forme Haïti de Suisse (PFHS) et de Transparency International Suisse est déçue et préoccupée par la décision du Tribunal fédéral de rendre les fonds Duvalier au clan de l’ancien dictateur. Le tremblement de terre en Haïti aurait dû faciliter la restitution de cet argent en Haïti. La lacune juridique existante est dommageable, tant pour la Suisse que pour le pays d’origine des fonds. Pour cette raison, la coalition est soulagée par la décision de dernière minute du Conseil fédéral de bloquer une nouvelle fois les fonds Duvalier en se basant sur la Constitution.
La coalition suit avec attention les débats sur le projet de loi relatif à la restitution des biens mal acquis de personnes politiquement exposées. Elle s’engagera pour que cette loi autorise un contrôle étendu des processus de restitutions par la société civile. Une transparence complète des processus de restitution, assurée par la participation de la société civile est une condition incontournable si l’on veut empêcher que les fonds restitués ne s’évaporent dans des projets inexistants où déjà terminés, comme cela a été le cas lors de la restitution des fonds Abacha en 2006, ou que les sommes restituées disparaissent dans les poches de quelques privilégiés parvenant ainsi à s’enrichir illégalement.
Dans son arrêté, le Tribunal fédéral estime que les délits de corruption dont le clan Duvalier s’est rendu coupable étaient prescrits. Il ne remet toutefois pas en question l’origine criminelle des fonds Duvalier.
Le 24 août de l’an passé, la fondation liechtensteinoise Brouilly avait recouru auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal pénal fédéral. Celui-ci avait admis une décision du ministère de la Justice prise en février 2009, selon laquelle les fonds Duvalier devaient être restitués en Haïti et utilisés pour des projets de développement. La fondation Brouilly administrait la partie bloquée en Suisse de la fortune privée de Jean-Claude Duvalier (« Bébé Doc ») et de sa mère, Simone.
Pour de plus amples informations :
Max Mader, Action place financière suisse, +41 61 693 17 00, +41 78 808 21 53
Jean-Claude Huot, Action de Carême, +41 21 617 88 80, +41 79 229 18 45
Communiqué de presse, 3 février 2010
